Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

Conditions techniques à respecter

  • Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans un délai de cinq ans précédant la date d’engagement de l’opération. Le cas échéant, le ou les raccordements n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie. 

  • Si le réseau de chaleur est alimenté à +50% d’énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) et que ce raccordement remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz non performante.

  • Il conviendra de joindre à la preuve de réalisation un document attestant de la dépose de l’ancienne chaudière et indiquant sa marque, sa référence ainsi que son énergie.
  • La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau et mentionnant :
  • Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
  • La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur
  • La désignation, l’adresse du bâtiment desservi par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Calcul :

Si le bâtiment a une surface chauffée ≤ à 7500m2→le montant sera de 11 000 000 kWh cumac

Si le bâtiment a une surface > à 7500m2→la formule de calcul à prendre en compte sera : 1 070 x surface chauffée du bâtiment raccordé + 3 000 000 (résultat en kWh cumac).

La bonification ne se basera plus sur un coefficient mais sur un montant fixe ou un calcul en fonction de la surface chauffée du bâtiment raccordé au réseau de chaleur.

Estimez le montant de votre prime, contactez-nous

FORMULAIRE

Consultez la fiche officielle BAT-TH-127 pour plus d'informations

BAT-TH-127