Conditions techniques à respecter

Mise en place d’une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400kW pour un système de chauffage collectif.

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 111% pour les PAC moyenne et haute température ; 
• 126% pour les PAC basse température.

La mise en place doit être réalisée par un professionnel garant de l’environnement.

L’offre de prime datée et signée.

Le devis signé et daté.

La facture comportant au minimum :

• la mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ;
• sa puissance thermique nominale ;
• le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; 
• l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013.

L’attestation sur l’honneur datée et signée par vous et l’installateur.