Opération :

Elements indispensables au dossier : 

L’offre de prime datée et signée. Le devis signé et daté.

La facture comportant au minimum :

•  Le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau ;
•  La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat. 
• Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans un délai de cinq ans précédant la date d’engagement de l’opération.
• Le cas échéant, le ou les raccordements n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.

L’attestation sur l’honneur datée et signée par vous et l’installateur.

Eligibilité :

Le raccordement d’un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur existant. Il ne doit pas entrer dans le cadre de l’obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l’article L712-3 du Code de l’énergie lorsque le réseau est classé en application de l’article L 712-1 de ce même code. Le raccordement viendra en remplacement d’une chaudière au charbon, fioul ou gaz, sans que cette dernière ne soit obligatoirement collective.

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de CEE doit comporter les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

•  Les parties signataires et leurs signatures ;
• La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
• La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

La mise en place doit être réalisée par un professionnel garant de l’environnement.

CALCUL :