Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
Conditions techniques à respecter
Le bâtiment concerné existe depuis plus de deux ans.
L’installation n’est éligible que pour le raccordement de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération en remplacement d’une chaudière collective existante au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu’à condensation
Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau et mentionnant :
Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur
La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement
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