Le Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel pour le secteur collectif
Dans le cadre de son offre Coup de Pouce, Distridyn propose d’aider financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine.
Cette opération a pour objectif de les inciter à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Cette offre permet de proposer des montants de contributions financières avantageuses.
Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), la société Distridyn, distributeur d’énergie, propose au travers de son offre, les opérations « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », définies par l’arrêté du 27 juin 2023 et mises en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
Distridyn est signataire de la charte d’engagement «Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mise en œuvre par le Ministère en charge de l’énergie et s’engage à verser les primes Coup de Pouce portant sur la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs.
Conditions techniques
La facture de l’installateur devra mentionner les éléments suivants :
- La date et la référence de la facture.
- Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété.
- Adresse des travaux et complément d’adresse, suivi du code postale et de la Ville.
- Surface habitable du bâtiment résidentiel Shab (m²).
- Consommation conventionnelle en énergie primaire avant les travaux de rénovation : Cep initial (kWh/m².an) .
- Consommation conventionnelle en énergie primaire après les travaux de rénovation : Cep projet (kWh/m².an).
- Consommation conventionnelle en énergie finale avant les travaux de rénovation : Cef initial (kWh/m².an).
- Consommation conventionnelle en énergie finale après les travaux de rénovation : Cef projet (kWh/m².an).
- Le gain énergétique du projet par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux (en pourcentage).
- La raison sociale (coordonnées de l’entreprise ayant effectué l’étude énergétique).
- Nom du logiciel et de son éditeur, Date et n° de version (concernant le logiciel de calcul utilisé pour réaliser l’étude énergétique).
Exigences à respecter pour les travaux :
Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.
La mise en oeuvre est assurée par un professionnel certifié RGE (hors réseau de chaleur).
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :
– ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
– ni à l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ;
– ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
Critères d'éligibilité et montant des primes
Tous les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Critères d’éligibilité :
Travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives.
Une pré-étude énergétique doit être réalisée avant travaux par une entreprise RGE audit.
Les travaux effectués sont réalisés par des entreprises RGE dans leur catégorie.
Après travaux, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh/m2.an (incluant chauffage, refroidissement, et production d’eau chaude sanitaire).
Le gain énergétique est au minimum de 35%.
Critère d’inéligibilité :
- Les opérations de ce bouquet valorisées en CEE indépendamment de cette opération globale.
- Les opérations sans bénéfice sur les émissions de gaz à effet de serre après rénovation.
- Les projets dont la commande est postérieure au 31/12/2025 ou les projets avec des travaux achevés après le 31 décembre 2026.
Quels sont les montants des primes ?
Un plafonnement de la bonification des opérations de rénovation globale BAR-TH-145 sera mis en place afin de bloquer la bonification a un montant moyen maximale de 3 850MWh cumac et un montant moyen maximale de 23,1 MWhC/m2 et par logement.
Ces modifications influent sur le montant de la prime puisque la bonification est désormais plafonnée.
– Utilisation des fiches CEE individuellement.
– Utilisation de la fiche CEE Rénovation globale (BAR TH 145).
– Copro immatriculée, 75% logements
– Si remplacement mode de chauffageàraccordement RDC obligatoire majoritairement EnR (pas de fossile)
Politique de contrôle
Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».
Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.
Le rapport de contrôle atteste :
- De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
- Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;
- De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ;
- De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :
- les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et le niveau de prime associé ;
- les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
- De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
- Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
- Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;
- De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.
Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.
Réaliser des contrôles de la bonne réalisation des travaux
Préalablement au dépôt des demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie, des contrôles sur site sont mis en œuvre par un organisme de contrôle accrédité COFRAC, sur chaque opération réalisée.
La charte Coup de pouce « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » prévoit deux contrôles :
- Avant le démarrage des travaux
- A la fin des travaux
Audit Energétique
Pour les opérations de « Rénovation globale de bâtiments résidentiels collectifs », hors Coup de Pouce, l’audit préalable est obligatoire.
Deux possibilités d’audit préalable se présentent :
• Les installateurs exerçant sur des bâtiments et n’ayant pas le statut de copropriété́ des immeubles bâtis (loi n°65-557 du 10/07/65) devront réaliser un audit énergétique préalable tel que défini par l’arrêté́ du 04/05/22 (contenu à respecter : article L.126- 28-1) à la place de l’étude énergétique préalable initialement requise (la notion d’étude ne sera plus acceptée dans les dossiers CEE).
• Les installateurs non concernés par la règle ci-dessus devront réaliser un pré-audit énergétique respectant les dispositions de l’article 8 de l’arrêté́ du 17/11/20 à la place de l’étude énergétique préalable initialement requise (la notion d’étude ne sera plus acceptée dans les dossiers CEE).
Attention : cela signifie que l’installateur exerçant sur des bâtiments et ayant statut de copropriété́ au sens de la loi de 1965 sera obligé de procéder à un audit énergétique préalable au sens de l’arrêté́ du 17/11/20, l’audit énergétique règlementaire au sens de l’arrêté́ du 04/05/22 ne concernant pas ce cas précis.
Concernant les opérations de rénovation globale en format Coup De Pouce, ces audits énergétiques préalables comporteront les mêmes conditions techniques que l’étude énergétique préalable (pas de sous-traitance, visite sur site, …). → Cette règle est entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté́ soit au 02/07/23.
Surface habitable supplémentaire :
La surface habitable supplémentaire liée à un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant, par un aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, ainsi qu’à toute extension neuve, ne sera plus comptabilisé dans le calcul de la prime.
Écrêtement/Plafonnement/modalité de surface :
Les montants de prime ne pourront plus excéder 3 850 Mwh Cumac ce qui correspond à 25 000€ de prime maximum et par logement (prix plancher 6,50€ /Mwh).
La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRenov, et l’éco-prêt à taux zéro.
En revanche, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».
Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.
