Primes-energie-distridyn.fr est une plateforme web, accessible à l’adresse primes-energie-distridyn.fr exploitée par la société Distridyn, société par actions simplifiée au capital de 274 378 euros, ayant son siège social situé 18 Avenue Winston Churchill, 94220 Charenton-le-Pont et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 325 366 334.
Ladite plateforme est dédiée à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière d’économies d’énergie.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et DistridynCEE.
En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, DistridynCEE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.
Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :
Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »). L’Utilisateur a, en outre, la possibilité de demander en ligne des devis en matière énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Devis »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières de ces Devis sont librement déterminées par les professionnels proposant ces Devis (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) »).
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait avoir plus d’informations quant à un ou plusieurs Devis, ce dernier sera mis en relation, dans la mesure du possible, avec un ou des Professionnel(s).
DistridynCEE, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
DistridynCEE se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.
L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents simulateurs mis à sa disposition sur le site, les conditions suivantes :
Les Utilisateurs s’interdisent :
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. DistridynCEE vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à DistridynCEE lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Quelle Energie, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de DistridynCEE est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toutes les données à caractère personnel dont dispose DistridynCEE sont recueillies légalement et loyalement.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant DistridynCEE à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers dans l’optique de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques. Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que leurs adresses de courrier électronique (adresse email) pourront être utilisées par DistridynCEE à des fins de prospection non commerciale.
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Les données à caractère personnel sont stockées par DistridynCEE sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à DistridynCEE. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs et sans frais.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : xxx@xxx.fr ou à l’adresse postale suivante : xxxxx.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
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(iii) La prise de décision automatisée: l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
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Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, DistridynCEE informe les internautes se rendant sur son site qu’il dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », et en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.
DistridynCEE ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, DistridynCEE ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de DistridynCEE, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
DistridynCEE se saurait être responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’utilisation par les Professionnels des données et informations personnelles des Utilisateurs qu’elle aura préalablement transmises.
DistridynCEE n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Professionnels et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
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En outre, DistridynCEE ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. DistridynCEE décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.
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L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit DistridynCEE contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits.
DistridynCEE ne saurait avoir la qualité de cocontractant ou de proposant des Devis réalisés via son Site étant précisé que DistridynCEE reste tiers aux éventuelles relations des Professionnels et des Utilisateurs.
Le rôle de DistridynCEE se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En conséquence, les Professionnels et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
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Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, DistridynCEE ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de DistridynCEE étant limité à la mise en relation. Plus généralement, DistridynCEE reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre DistridynCEE et l’Utilisateur.
Ainsi, DistridynCEE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par DistridynCEE sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige que vous nous opposeriez. Avant de recourir à ce médiateur, vous devez avoir effectué une réclamation écrite auprès du professionnel. Une preuve vous sera demandée par le médiateur.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.